CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE DU SITE MA TABLE

Sur cette page figurent les conditions générales (ci-après « Conditions Générales de Prestation de Service ou « CGPS ») qui s’appliquent à toute connexion à notre « site internet » et/ou à toute prestation de service de la société A TABLE SAS, (ci-après, «Nous » ou « A TABLE ») à laquelle vous avez accès soit au travers de notre site internet http://www.ma-table.com, soit au travers de toute plateforme/application mobile qui donne accès au site MA TABLE (ces moyens techniques étant ensemble, ci-après dénommés « Site internet »).

En utilisant les services proposés par notre « site internet », vous acceptez expressément et sans réserve ces « CGPS » comme gouvernant vos rapports actuels et futurs avec A TABLE, et ce à l’exclusion de toutes autres Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs.

À tout moment, la société se réserve le droit de modifier ces CGPS, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur cette page.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées » et « Politique d'Utilisation des Cookies ».

Ces CGPS s’appliqueront à toute modification du « site internet », à toute nouvelle version du « site internet » et à toute nouvelle application mobile MA TABLE et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme technique actuelle ou future (ceci incluant notamment mais non exclusivement tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé à un moment ou à un autre).

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse www.ma-table.com ou des applications A TABLE, toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.

Toute utilisation des services proposés par le site implique l’acceptation expresse de l’application des CGPS ci-dessous précisées.

Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est recommandé de ne pas utiliser le site www.ma-table.com ou les applications A TABLE.

TERMES ET CONDITIONS D’USAGE DE NOTRE SITE INTERNET ET DE VENTES

1. INTRODUCTION / DESCRIPTION DU SERVICE / AVERTISSEMENT

1.1 Identification de la société

S.A.S A TABLE au capital de 1.000€, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 811 059 088, ayant son siège social 2 boulevard Albert Thomas, 44000 NANTES.

1.2 Nature de notre service

Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en mettant l’utilisateur en relation avec les restaurants partenaires soit pour rechercher et de réserver en ligne et en temps réel la table d'un restaurant, soit pour passer une commande de repas auprès d’un restaurant pour être emporté sur place ou être livré à domicile.

1.3 Avertissement

Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation ou commande dans l'un des restaurants présents sur le site MA TABLE.

A TABLE ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, A TABLE ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation ou une commande par le biais du site MA TABLE.

2. ACCES AU SITE INTERNET ET CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. La plupart des pages de notre site internet sont libres et n’imposent pas d’effectuer une réservation ou de passer une commande

2.2. En consultant une ou plusieurs des pages de notre site web, l’utilisateur accepte que les présentes CGPS s’appliquent à l’exclusion de toute autre. En cas de non acceptation de ces CGPS, nous l’invitons à ne pas consulter notre site.

2.3. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGPS, sans autre notification que la publication de ces modifications sur cette page de notre site internet. La version des CGPS qui s’applique est celle en vigueur au jour de la « Commande » ou de la consultation du site internet.

2.4. L’utilisateur est seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à notre site internet. Il est également responsable de toute personne qui se connecterait à notre site en utilisant sa connexion internet qui sera réputé connaître les présentes CGPS et devra les respecter. Notamment nous ne saurions être responsables des connexions de mineurs utilisant son installation technique.

3. OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D'INFORMATIONS – UTILISATION DES DONNÉES

3.1. Ouverture de compte - identification

3.1.1. Pour effectuer une réservation ou commander un repas l’utilisateur doit créer un compte avec l'application smartphone Ma Table. Dès création du compte un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") sont définis par l'utilisateur (ou sont ceux de partenaires comme Facebook surlesquels le client possède dejà un compte) permettant l’utilisateur d'accéder à son compte privé.

La création d'un compte sur le site MA TABLE permet à l’utilisateur d’effectuer des réservations ou passer des commandes sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de la société A TABLE SAS, de bénéficier d'offres exclusives.

3.1.2. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur la demande de l’utilisateur ou à l'initiative de la société A TABLE SAS.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

3.1.3. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l’adresse : www.ma-table.com/DemandeMotPasse.php

3.2. Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

3.3. Echange d'informations et protection de données à caractère personnel

3.3.1. L’utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

3.3.2. La société A TABLE SAS dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site MA TABLE.

3.3.4. La société A TABLE SAS, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n°2028781.

3.3.5. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

3.3.6. Les données concernant l’utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

3.3.7. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société A TABLE SAS.

3.3.8. Le site MA TABLE et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur. Ces informations prendront la forme de "cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site MA TABLE.

3.3.9. La société A TABLE SAS ne peut garantir le fonctionnement optimal du site MA TABLE si l’utilisateur refuse la réception de cookies. L’utilisateur reconnaît et accepte que la société A TABLE SAS se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans son ordinateur ou dans son appareil afin d'enregistrer toute information relative à la navigation sur le site MA TABLE.

3.4. Utilisation des données

3.4.1. L’utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société A TABLE SAS et ses partenaires clients restaurateurs, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

3.4.2. L’utilisateur autorise la société A TABLE SAS à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du site MA TABLE (forum, avis, commentaires, ...).

3.4.3. L’utilisateur autorise la société A TABLE SAS à fournir toutes les informations le concernant au client partenaire restaurateur de la société A TABLE SAS, dans le cadre de la fourniture des services proposés par MA TABLE.

3.4.4. En outre, l'utilisateur autorise la société A TABLE SAS à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'utilisateur d'informations et services personnalisés ("Points fidélités", "Bon plans", "Invitation gratuite" ....).

3.4.5. Dans le cadre de la fonctionnalité « parrainage », l’utilisateur est susceptible de communiquer à A TABLE les adresses emails de tiers.

3.4.6. L’utilisateur s’engage en communiquant ces adresses à avoir informé et obtenu le consentement explicite de leurs propriétaires. En conséquence l’utilisateur dégage A TABLE de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces emails dans le cadre des actions listées ci-dessous :

  • Envoi d'une invitation pour le compte de l’utilisateur MA TABLE (email)
  • Demande de dépôt d'avis suite à une réservation (email)

3.4.7. A TABLE et ses partenaires restaurants s'engagent à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d'autres utilisations. Tout e-mail envoyé par A TABLE à l'adresse recueillie lors de la première réservation de l'utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

3.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

3.5.1. L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en décochant une case à cet effet sur la page « Mon compte » ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@ma-table.com".

3.5.2. L’utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@ma-table.com".

3.5.3. L’utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, il décharge la société A TABLE SAS de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site MA TABLE.

4. LES COMMANDES DE REPAS

4.1 Service de commande de repas

A TABLE et certains de ses restaurants partenaires proposent un service de passation de commandes de repas pour être emporté sur place ou pour être livré à domicile. Chaque restaurant partenaire qui accepte ce service a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses repas arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si l’utilisateur habite en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l'écran pour indiquer que sa passation de commande en ligne sera impossible. Nous n'acceptons pas les commandes de personnes dont le code postal est celui d'une commune où nous n'avons aucun restaurant partenaire. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos restaurants partenaires. L’utilisateur doit cliquer sur le lien pour voir les menus, leurs caractéristiques, et les prix éventuels de notre Service puis cliquez sur le menu qu’il a choisi, ce qui lui donnera la possibilité de passer sa commande au restaurant partenaire qu’il aurait choisi.

4.2. Passer une commande et description du processus de vente

4.2.1. Une fois que les produits du restaurant ont été sélectionnés et les autres informations nécessaires fournis, il faut valider la commande en cliquant sur un bouton « commandez », « envoyer ma commande » ou tout bouton similaire. Il est important de vérifier à ce stade les informations de la commande. Après avoir cliqué, la commande est générée définitivement et automatiquement auprès du restaurant et rien ne peut plus l’annuler ni la modifier.

4.2.2. Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des repas commandés, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande. Par l’acceptation de ce récapitulatif, l’utilisateur s’engage au paiement de la commande. Cette obligation est rappelée par la mention « commande avec obligation de paiement ».

4.2.3. L’utilisateur doit vérifier que l'adresse électronique qu’il a donnée soit correcte car c'est elle qui nous permettra de communiquer avec lui au sujet de sa commande. Il faut vérifier également que l’adresse et le numéro de téléphone donnés soient exacts, afin de garantir que les repas soient livrés au bon endroit. Si les destinataires de la commande n’ouvrent pas la porte et ne répond pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée de notre chauffeur-livreur à l’adresse, nous nous réservons le droit de partir et de facturer le repas.

4.2.4. Il n’est pas possible d’annuler ou de rectifier la commande après confirmation définitive. Aucun remboursement n’est également recevable (voir l’article 4.4. pour les cas d’annulation de commandes par le restaurant). Si l’utilisateur souhaite rectifier une commande, il peut néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le restaurant pour annuler cet ordre ou obtenir son accord sur une modification de la commande passée avant son traitement.

4.2.5. Toute commande, après confirmation, ne sera définitive qu’après confirmation du paiement lorsque le paiement sur le site internet est choisi. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.

4.2.6. Le restaurant peut refuser pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de commande, heure de commande, absence des matières premières...) des commandes. Dès que la commande est « validée » sur le « site internet » et le paiement confirmé, elle sera transmise au restaurant. A noter que tout message de confirmation de la commande de notre part, ou toute confirmation de paiement n’implique pas une confirmation de traitement de la commande de la part du restaurant. Notre politique est d’obtenir une confirmation aussi rapide que possible de la commande passée par le restaurant et nous informons l’utilisateur aussi rapidement que possible de l’état de sa commande. Néanmoins, cette information dépend essentiellement du restaurant.

4.2.7. Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par le restaurant sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.

4.2.4. Tous les repas sont sous réserve de disponibilité. Le restaurant partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un repas que nous ne pouvons vous fournir.

Nos restaurants partenaires peuvent utiliser des noix ou d’autres ingrédients allergènes dans la préparation de certains repas.

L’utilisateur doit appeler notre restaurant partenaire avant de passer commande s’il souffre d'allergie. A TABLE ne peut pas garantir que les repas vendus par nos restaurants partenaires sont sans allergène.

4.3. Commandes portant sur les boissons alcoolisées

4.3.1. En effectuant toute commande, l’utilisateur atteste de manière ferme et sous sa propre et unique responsabilité qu’il a pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous et qu’il a 18 ans révolus.

4.3.2. Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). Nous nous réservons le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, l’utilisateur confirme qu’il a au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage sa responsabilité personnelle exclusive.

4.3.3. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », l’utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

4.3.4. Si l’utilisateur est identifié comme mineur, le livreur reprendra la totalité de la commande et la somme correspondante à cette commande sera remboursée, déduite néanmoins d'un forfait de 12€ compensant les frais supportés par A TABLE et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.

4.3.5. Toute commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques, si nous en avons connaissance, sera refusée. Il appartient à l’utilisateur de respecter les dispositions de l’article 4.3.1. et le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité personnelle exclusive.

4.4 Prix et règlement des commandes

4.4.1. Le prix des repas est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes confirmées par e-mail, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix, dans ce cas, nous avertissons dès que possible du problème de prix.

4.4.2. Une commande peut être annulée lorsque nous sommes informés de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains repas figurant dans notre service peut être erroné. Le restaurant partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande.

4.4.3. Tous les repas peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre service. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (Visa, Mastercard etc.).

4.4.4. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande a été confirmée, la carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.

4.4.5. Le règlement est effectué directement à A TABLE qui le transmet ensuite au restaurant partenaire. Nous sommes autorisés par nos restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de repas à notre bénéfice dégage l’utilisateur de ses obligations de payer ce prix au restaurant partenaire.

5. AVIS DES UTILISATEURS

5.1. L'utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant un restaurant réservé, ou un repas commandé, par l'intermédiaire du site MA TABLE.

5.2. Conditions de publication des avis

Pour publier un avis pour un restaurant, l'utilisateur doit être majeur, avoir un compte sur le site MA TABLE qui l'identifie et par l'intermédiaire du site MA TABLE avoir:

  • réservé un restaurant et avoir honoré sa réservation dans ce restaurant, ou
  • commandé des plats préparés par ce restaurant

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'utilisateur travaille dans le domaine de la restauration, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le site MA TABLE. L'avis doit concerner exclusivement le restaurant au sein duquel l'utilisateur s'est rendu ou auprès duquel il a commandé un repas. Tout avis portant sur un autre restaurant sera supprimé par MA TABLE.

5.3. Motifs de rejet des avis

L’utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’utilisateur ;
  • si A TABLE estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
  • si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
  • si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur;
  • si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
  • si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
  • si le contenu textuel est clairement du spam.

5.4. En cas d’identification d’un utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, la société A TABLE SAS mettra fin à l'inscription de l’utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet utilisateur.

5.5. Modération des avis

La modération des avis a pour but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes CGPS en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine a priori. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse suivante contact@ma-table.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

5.6. L'utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse suivante : contact@ma-table.com Les avis sont publiés pendant une durée limitée à 3 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des restaurants ayant fermé ou ayant changé de propriétaire sont supprimés. L'utilisateur est informé qu'il peut être contacté par A TABLE à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de A TABLE et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les utilisateurs du site MA TABLE, l’utilisateur autorise A TABLE à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut, date de l'expérience de consommation. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@ma-table.com.

5.7. Droit de réponse

Chaque restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

  • donner sa version des faits ;
  • remercier le consommateur pour sa contribution ;
  • indiquer les éventuels changements intervenus dans le restaurant depuis la rédaction de l'avis.

Toute demande de réponse doit être envoyée dans les 3 mois de la diffusion du message litigieux, à l'adresse suivante contact@ma-table.com.

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • références de l'avis ;
  • identification de son auteur ;
  • mention des passages contestés ;
  • teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'utilisateur auquel elle répond).

Une fois cette procédure suivie, si la demande de réponse est conforme aux présentes CGPS, la réponse sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite du message auquel elle répond, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande de réponse.

5.8. Note des restaurants

Chaque utilisateur ayant réservé un restaurant par le site MA TABLE et honoré sa réservation, ou ayant commandé un repas, dans ce restaurant est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation.

L’utilisateur est informé que la note indiquée sur le site MA TABLE à côté de chaque restaurant correspond à une moyenne équipondérée des notes données par table depuis 1 an.

5.9. Utilisation du contenu utilisateur

Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur et notamment les avis des utilisateurs de différentes façons, y compris pour le publier sur le site MA TABLE, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l'utilisateur donne par les présentes à A TABLE son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

6.1. Dans les limites autorisées par la loi, A TABLE fournit son service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité".

6.2. Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société A TABLE SAS n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société A TABLE SAS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site MA TABLE.

6.3. Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site MA TABLE sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société A TABLE SAS.

6.4. Utilisation du site

La société A TABLE SAS décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site MA TABLE ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société A TABLE SAS ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site MA TABLE sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site MA TABLE ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que la réservation dans un restaurant, ou la commande d’un repas, ne soit pas garantie. En ce sens, la société A TABLE SAS ne garantit pas l'effectivité du service de réservation ou de commande de repas. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement une table est réellement bloquée informatiquement. De même une commande de repas est réellement acceptée. Toutefois, la société A TABLE SAS ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les prestataires, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société A TABLE SAS ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation et de commande de repas en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurateur et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société A TABLE SAS ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation ou de commande de repas, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

6.5. De même et pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société A TABLE SAS ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société A TABLE SAS ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

6.6. Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. la société A TABLE SAS ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société A TABLE SAS ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser la société A TABLE SAS à hauteur des coûts que la société A TABLE SAS devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société A TABLE SAS de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site MA TABLE à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

6.7. Liens hypertextes

Le site MA TABLE peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société A TABLE SAS, et la société A TABLE SAS n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société A TABLE SAS fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société A TABLE SAS parraine ou recommande le site lié en question ni que la société A TABLE SAS soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société A TABLE SAS ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

7.1. Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site MA TABLE.

7.2. Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

7.3. Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver ou de commander sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant une promotion A TABLE en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site MA TABLE, et en dehors de la procédure de réservation ou de commande avec promotion ou offre spéciale.

7.4. Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société A TABLE SAS ou disponible sur le site MA TABLE, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site MA TABLE appartiennent en propre à la société A TABLE SAS, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société A TABLE SAS a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site MA TABLE et des services fournis par la société A TABLE SAS n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site MA TABLE.

8.2. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site MA TABLE et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société MA TABLE et/ou de ses partenaires.

8.3. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société A TABLE SAS et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site MA TABLE.

8.4. Sanctions

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

8.4.1. Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société A TABLE SAS pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

8.4.2. Dommages-intérêts

La société A TABLE SAS sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la société A TABLE SAS et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.2. Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de NANTES.

9.3. Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

la société A TABLE SAS pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

9.4. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société A TABLE SAS pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.5. Notification et retrait de contenu illicite

La société A TABLE SAS informe tout utilisateur du site MA TABLE qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site MA TABLE.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site MA TABLE sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société A TABLE SAS par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société A TABLE SAS s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société A TABLE SAS ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site MA TABLE et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis....).

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44000 NANTES

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